(11) Le 28 août 2020, la Roumanie a présenté, conformément l’article 51, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, une demande de prolongation du délai de consultation avec la Grèce dans le cadre de la procédure d’opposition concernant la demande susmentionnée qui a été acceptée par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/657 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/657
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/657
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0657)
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