Règlement d’exécution (UE) 2021/657 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/657
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/657
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0657)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2021/657EUR-Lex →

(12) La Roumanie et la Grèce sont parvenues à un accord, qui a été notifié à la Commission par la Roumanie le 27 novembre 2020, dans le délai prolongé.

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