(13) La Roumanie et la Grèce ont convenu que la protection de la dénomination «Caşcaval de Săveni» ne devait pas couvrir le terme «caşcaval» pris isolément mais uniquement la dénomination composée «Caşcaval de Săveni» dans son ensemble. En outre, elles ont conclu que le règlement enregistrant la dénomination «Caşcaval de Săveni» dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées devait prévoir la possibilité de continuer à utiliser le terme «caşcaval».
Règlement d’exécution (UE) 2021/657 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/657
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/657
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0657)
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