Règlement d’exécution (UE) 2021/657 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/657
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/657
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0657)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/657EUR-Lex →

(5) La Roumanie et la Bulgarie sont parvenues à un accord, qui a été notifié par la Roumanie à la Commission le 28 août 2020, dans le délai prescrit.

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