(6) La Roumanie et la Bulgarie ont conclu que l’enregistrement de la dénomination «Caşcaval de Săveni» dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées ne devrait pas porter préjudice aux futures demandes de la Bulgarie en vue de l’enregistrement d’une dénomination incluant le terme «кашкавал» dans le cadre des systèmes de qualité de l’UE.
Règlement d’exécution (UE) 2021/657 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/657
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/657
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0657)
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