Règlement d’exécution (UE) 2021/657 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/657
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/657
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0657)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/657EUR-Lex →

(7) Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à d’autres instruments législatifs de l’Union, il y a lieu de prendre en considération le contenu de l’accord conclu par la Roumanie et la Bulgarie.

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