(9) La Commission a examiné l’opposition présentée par la Grèce et a considéré qu’elle était recevable. L’opposition fait valoir que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination ou d’une marque partiellement ou entièrement homonyme ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché grec depuis au moins cinq ans avant la date de publication de la demande d’enregistrement de la dénomination «Caşcaval de Săveni».
Règlement d’exécution (UE) 2021/657 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/657
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/657
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R0657)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.