(5) À la suite de l’expiration de la période transitoire prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le Royaume-Uni a cessé d’agir en tant qu’État membre responsable pour les exploitants d’aéronefs soumis au SEQE de l’UE.
Règlement (UE) 2021/662 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/662
RattachementRèglement (UE) 2021/662
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0662)
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