Version consolidée au 22/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0664-20260222, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
IntituléService de contrôle de la conformité
RattachementCHAPITRE IV — SERVICES U-SPACE
Règlement d’exécution (UE) 2021/664
CHAPITRE IV — SERVICES U-SPACE
VersionConsolidée au 22/02/2026 (CELEX 02021R0664-20260222)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/664EUR-Lex →
1. Un service de contrôle de la conformité permet aux exploitants d’UAS de vérifier s’ils remplissent les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et aux conditions de l’autorisation de vol UAS. À cette fin, ce service alerte l’exploitant d’UAS lorsque les seuils d’écart par rapport à l’autorisation de vol sont dépassés et lorsque les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, ne sont pas remplies.
2. Lorsque le service de contrôle de la conformité détecte une déviation par rapport à l’autorisation de vol, le prestataire de services U-space alerte les autres exploitants d’UAS exerçant leurs activités à proximité de l’UAS concerné, les autres prestataires de services U-space proposant des services dans le même espace aérien et les organismes des services de la circulation aérienne concernés, qui accusent réception de l’alerte.
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