Version consolidée au 22/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0664-20260222, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
IntituléValidité du certificat
RattachementCHAPITRE V — CERTIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES U-SPACE ET DES PRESTATAIRES UNIQUES DE SERVICES D’INFORMATIONS COMMUNES
Règlement d’exécution (UE) 2021/664
CHAPITRE V — CERTIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES U-SPACE ET DES PRESTATAIRES UNIQUES DE SERVICES D’INFORMATIONS COMMUNES
VersionConsolidée au 22/02/2026 (CELEX 02021R0664-20260222)
Référencearticle 16 du règlement d’exécution (UE) 2021/664EUR-Lex →
1. Le certificat d’un prestataire de services U-space ou d’un prestataire unique de services d’informations communes reste valable aussi longtemps que le titulaire du certificat satisfait aux exigences pertinentes énoncées dans le présent règlement.
2. Le certificat d’un prestataire de services U-space ou d’un prestataire unique de services d’informations communes cesse d’être valable si le titulaire du certificat:
a) n’a pas commencé ses activités dans les six mois qui suivent la délivrance du certificat;
b) a cessé ses activités depuis plus de douze mois consécutifs.
3. L’autorité compétente ou l’Agence, selon le cas, évalue les performances financières et opérationnelles d’un prestataire de services U-space ou d’un prestataire unique de services d’informations communes relevant de sa responsabilité.
4. L’autorité compétente ou l’Agence, selon le cas, peut, sur la base des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 3, imposer des conditions particulières au titulaire du certificat, modifier, suspendre, limiter ou révoquer le certificat.
Aller plus loin
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