Article 17

1. Les autorités compétentes ont la capacité et les compétences techniques et opérationnelles nécessaires pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 18. À cette fin, elles:

a) sont dotées de procédures documentées appropriées et de ressources adéquates;

b) emploient un personnel ayant des connaissances et une intégrité professionnelle suffisantes ainsi qu’une expérience et une formation lui permettant d’accomplir les tâches qui lui sont confiées;

c) prennent toutes les mesures requises pour contribuer à l’exploitation sûre, efficace et sécurisée d’UAS dans l’espace aérien U-space relevant de leur responsabilité.

2. Les autorités compétentes sont capables de prendre ou d’engager les mesures coercitives nécessaires pour que les prestataires de services U-space et les prestataires uniques de services d’informations communes placés sous leur supervision se conforment aux exigences du présent règlement.