Lorsqu’un État membre désigne un espace aérien U-space dans un espace aérien contrôlé, il veille à ce que la reconfiguration dynamique de l’espace aérien à l’intérieur de cet espace aérien U-space telle que définie au point ATS.TR.237 du règlement d’exécution (UE) 2021/665modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 soit appliquée afin de garantir que les aéronefs avec équipage qui bénéficient d’un service de contrôle de la circulation aérienne et les UAS restent séparés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0664-20260222, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
IntituléReconfiguration dynamique de l’espace aérien
Rattachement
CHAPITRE II — ESPACE AÉRIEN U-SPACE ET SERVICES D’INFORMATIONS COMMUNES
- Règlement d’exécution (UE) 2021/664
- CHAPITRE II — ESPACE AÉRIEN U-SPACE ET SERVICES D’INFORMATIONS COMMUNES
VersionConsolidée au 22/02/2026 (CELEX 02021R0664-20260222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.