Version consolidée au 22/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0664-20260222, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
IntituléANNEXE VII — LOGO EASA ou AAN selon le cas — Certificat pour le prestataire unique de services d’informations communes visé à l’article 14, paragraphe 3
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
VersionConsolidée au 22/02/2026 (CELEX 02021R0664-20260222)
RéférenceAnnexe VII du règlement d’exécution (UE) 2021/664EUR-Lex →
CERTIFICAT POUR LE PRESTATAIRE UNIQUE DE SERVICES D’INFORMATIONS COMMUNES
[NUMÉRO DE CERTIFICAT/ÉDITION No ]
Conformément au règlement (UE) …/…. [et au règlement (UE) …/….], [l’autorité compétente] certifie par la présente
[NOM DU PRESTATAIRE UNIQUE DE SERVICES D’INFORMATIONS COMMUNES]
[ADRESSE DU PRESTATAIRE UNIQUE DE SERVICES D’INFORMATIONS COMMUNES]
en tant que prestataire unique de services d’informations communes.
Le présent certificat est valable tant que le prestataire unique de services d’informations communes certifié continue de respecter le règlement (UE) …/… et les autres règlements applicables et, le cas échéant, les procédures énoncées dans les documents du prestataire unique de services d’informations communes, telles que requises par le règlement (UE) …/…., partie ….
Sous réserve de conformité avec les conditions citées précédemment, le présent certificat reste valable sauf s’il a été restitué, limité, suspendu ou révoqué.
Date de délivrance:
Signature:
[Autorité compétente]
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