(13) Bien que les exploitations des aéronefs militaires et des aéronefs d’État soient exclues du champ d’application du présent règlement, il est nécessaire d’assurer une séparation sûre des aéronefs dans l’espace aérien U-space. Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de définir des restrictions statiques et dynamiques de l’espace aérien U-space afin de garantir la sécurité et l’efficacité de telles exploitations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0664)
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