(14) Les États membres devraient veiller à ce que des services d’informations communes soient disponibles pour chaque espace aérien U-space afin de permettre aux exploitants d’UAS un accès non discriminatoire à l’espace aérien U-space et aux services destinés aux exploitants d’UAS, en accordant une attention particulière à la sécurité. Les États membres devraient toutefois pouvoir désigner un prestataire unique de services d’informations communes pour fournir les services d’informations communes sur une base exclusive pour tout ou partie des espaces aériens U-space relevant de leur responsabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0664)
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