(26) Afin de garantir la fourniture de services U-space sûrs et de haute qualité, le présent règlement établit un système commun de certification pour la certification des prestataires de services U-space et d’un prestataire unique de services d’informations communes lorsqu’un tel prestataire est désigné par les États membres, ainsi qu’un ensemble de règles pour le contrôle régulier du respect des exigences applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0664)
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