(28) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux exploitations des aéronefs qui effectuent des missions militaires, douanières, policières, de recherche et de sauvetage, de lutte contre les incendies, de contrôle des frontières et de garde-côtes, ou des activités et services similaires d’intérêt public, sous le contrôle et la responsabilité d’un État membre ou pour le compte d’un organisme investi de prérogatives de puissance publique, sauf si l’État membre a décidé, en vertu de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139, d’appliquer les règles relatives aux aéronefs sans équipage à bord à certaines ou à l’ensemble de ces activités.
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0664)
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