Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0664)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2021/664EUR-Lex →

(28) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux exploitations des aéronefs qui effectuent des missions militaires, douanières, policières, de recherche et de sauvetage, de lutte contre les incendies, de contrôle des frontières et de garde-côtes, ou des activités et services similaires d’intérêt public, sous le contrôle et la responsabilité d’un État membre ou pour le compte d’un organisme investi de prérogatives de puissance publique, sauf si l’État membre a décidé, en vertu de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139, d’appliquer les règles relatives aux aéronefs sans équipage à bord à certaines ou à l’ensemble de ces activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0664. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).