(30) Les prestataires de services U-space et les prestataires uniques de services d’informations communes devraient mettre en place un système de conservation des données qui permette un stockage adéquat des registres et une traçabilité fiable de toutes leurs activités, couvrant en particulier tous les éléments de leurs systèmes de gestion.
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0664)
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