(4) Lorsque les États membres définissent des zones géographiques UAS pour des raisons de sécurité, de sûreté, de respect de la vie privée ou de protection de l’environnement, comme le prévoit le règlement d’exécution (UE) 2019/947, ils peuvent exiger l’application de conditions particulières pour une partie ou pour l’ensemble des exploitations d’UAS ou n’autoriser l’accès qu’à des UAS dotés de certaines caractéristiques techniques.
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0664)
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