(6) Des exigences minimales devraient s’appliquer aux exploitants d’UAS et aux prestataires de services U-space en matière d’équipement et de performance des UAS, ainsi qu’en ce qui concerne les services fournis dans l’espace aérien U-space, afin de garantir la sécurité des activités dans cet espace aérien.
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/664
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0664)
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