Règlement d’exécution (UE) 2021/666 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/666
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R0666)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/666EUR-Lex →

(5) Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres et les parties prenantes concernées devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs procédures au nouveau cadre réglementaire.

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