(5) Les allégations de santé fondées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou accompagnées d’une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure d’autorisation accélérée afin de stimuler l’innovation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/686 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/686
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021R0686)
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