Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/690
IntituléÉvaluation de la proposition et critères d’attribution
RattachementCHAPITRE II — SUBVENTIONS
Règlement (UE) 2021/690
CHAPITRE II — SUBVENTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0690)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2021/690EUR-Lex →
1. Les travaux des comités d’évaluation se fondent sur les principes généraux applicables aux subventions établis à l’article 188 du règlement financier et, en particulier, sur les principes d’égalité de traitement et de transparence, ainsi que sur le principe de non-discrimination.
2. Les comités d’évaluation évaluent les propositions sur la base de critères d’attribution tels que la pertinence des actions proposées au regard des objectifs poursuivis, la qualité des actions proposées, leur impact, y compris sur le plan économique, social et environnemental, leur budget et leur rapport coût-efficacité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.