Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/690
IntituléMise en œuvre et formes du financement de l’Union
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2021/690
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0690)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2021/690EUR-Lex →
1. Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), dudit règlement.
2. Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, et en particulier au moyen de subventions, de prix et de marchés. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de mixage.
3. Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les destinataires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions de l’article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/695 sont applicables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.