La mise en œuvre des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de grande qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l’Union. De plus, les statistiques européennes permettent au citoyen européen de comprendre le processus démocratique et d’y prendre part, ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.
Lu en liaison avec le règlement (CE) no 223/2009, et en particulier avec le principe d’indépendance professionnelle des instituts de la statistique et les autres principes énoncés à l’article 2 dudit règlement, le programme est destiné à fournir le cadre général pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2021-2027. Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées au titre de ce cadre et dans le respect des principes du code de bonnes pratiques des statistiques européennes. Ce cadre devrait respecter les critères de qualité visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE).
Les statistiques européennes développées, produites et diffusées au titre du présent cadre contribueront à la mise en œuvre des politiques de l’Union énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et traduites en priorités stratégiques par la Commission.
Au travers du programme, le système statistique européen visera à maintenir et étoffer son niveau d’excellence dans le domaine des statistiques. De même, les programmes de travail annuels viseront à obtenir le meilleur résultat possible, en tenant compte des ressources disponibles au niveau régional, national et de l’Union.
La recherche et l’innovation continues sont considérées comme les principaux moteurs de la modernisation des statistiques européennes et de l’amélioration de leur qualité. Il convient dès lors que les investissements réalisés dans le cadre du programme de travail pluriannuel portent principalement sur l’élaboration de nouvelles méthodes et méthodologies ainsi que sur la recherche de nouvelles sources de données pour la production de statistiques.
Les actions ci-après seront menées dans la mise en œuvre de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point f):
Union économique et monétaire, mondialisation et commerce
1. la fourniture de statistiques de grande qualité étayant la procédure concernant les déficits excessifs et, dans la mesure du possible, la facilité pour la reprise et la résilience et l’instrument d’appui technique, ainsi que le cycle annuel de surveillance et d’orientation économiques de l’Union;
2. la fourniture et, si nécessaire, le renforcement des principaux indicateurs économiques européens;
3. la fourniture de statistiques et d’orientations méthodologiques sur le traitement statistique des instruments budgétaires et d’investissement d’appui à la convergence économique, à la stabilité financière et à la création d’emplois;
4. la fourniture de statistiques aux fins des ressources propres et des rémunérations et des pensions du personnel de l’Union;
5. l’amélioration de la mesure des échanges de biens et de services, des investissements directs étrangers, des chaînes de valeur mondiales et de l’incidence de la mondialisation sur les économies de l’Union;
Marché intérieur, innovation et transformation numérique
1. la fourniture de statistiques fiables de grande qualité concernant le marché intérieur et des domaines clés de l’innovation et de la recherche;
2. la fourniture de davantage de statistiques en temps plus utile sur l’économie collaborative et l’incidence du passage des entreprises et citoyens de l’Union au numérique;
3. la fourniture de statistiques à l’appui de la politique de défense européenne, sous réserve d’études de faisabilité et en tenant dûment compte de la sensibilité des données statistiques;
Dimension sociale de l’Europe
1. la fourniture, en temps utile, de statistiques fiables de grande qualité à l’appui du socle européen des droits sociaux et de la politique de l’Union en matière de compétences, y compris de statistiques sur le marché du travail, l’emploi, l’éducation et la formation, les revenus, les conditions de vie, la pauvreté, l’inégalité, la protection sociale, les violences à caractère sexiste, le travail non déclaré et les comptes satellites sur les compétences.
Lorsque l’élaboration de nouvelles statistiques est nécessaire, la disponibilité des données et la faisabilité de la production de statistiques sur les comptes satellites sur les compétences et sur le travail non déclaré doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi au sein du SSE;
2. la fourniture de statistiques afférentes à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
3. l’enrichissement des statistiques sur la migration, en particulier sur la situation des migrants et leur intégration ainsi que sur les besoins en matière d’éducation et les niveaux de qualification des demandeurs d’asile;
4. le développement de programmes de recensement de la population et du logement et de statistiques démographiques modernisés pour l’après-2021;
5. la fourniture et l’actualisation régulières de projections concernant la population de l’Union et leur ventilation;
Développement durable, ressources naturelles et environnement
1. le suivi des progrès réalisés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD);
2. la fourniture de statistiques de grande qualité pour étayer le pacte vert pour l’Europe, y compris la poursuite du développement de statistiques d’appui à la stratégie énergétique, à l’économie circulaire, aux statistiques relatives au climat et à la stratégie sur les matières plastiques.
Lorsque l’élaboration de nouvelles statistiques et de nouveaux indicateurs pour les sujets mentionnés ci-dessus est nécessaire, la disponibilité des données et la faisabilité de la production de statistiques et d’indicateurs font l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre du SSE;
3. la fourniture de statistiques et d’indicateurs clés en matière d’environnement, y compris concernant les déchets, les eaux, la biodiversité, les forêts, l’utilisation et la couverture des sols ainsi que les comptes économiques de l’environnement;
4. la fourniture de statistiques dans le domaine du transport du fret et des passagers à l’appui des politiques de l’Union;
5. la mise au point de nouveaux indicateurs permettant le suivi de l’intermodalité et du transfert modal vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement;
6. la fourniture en temps utile de données pertinentes pour les besoins de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ainsi que d’autres politiques relatives à l’environnement, à la sécurité alimentaire et au bien-être des animaux;
Cohésion économique, sociale et territoriale
1. la fourniture en temps utile d’indicateurs statistiques exhaustifs sur les régions, y compris les régions ultrapériphériques de l’Union, les villes et les zones rurales afin de suivre et d’évaluer l’efficacité des politiques de développement territorial et l’incidence territoriale des politiques sectorielles;
2. les mesures destinées à accroître le recours aux données géospatiales et à favoriser l’intégration systématique, dans tous les domaines de la production statistique, d’une dimension de gestion des informations géospatiales;
3. l’examen, dans le cadre du SSE, de la possibilité de fournir, puis de soutenir l’élaboration:
a) d’indicateurs sur la lutte contre le blanchiment de capitaux;
b) d’indicateurs sur la lutte contre le financement du terrorisme;
c) de statistiques sur les forces de police et la sécurité;
Meilleure communication des statistiques européennes et de leur valeur en faisant la promotion comme source fiable permettant de lutter contre la désinformation
1. la promotion systématique des statistiques européennes comme source d’éléments probants digne de confiance et la facilitation du recours des vérificateurs de faits, des chercheurs et des pouvoirs publics aux statistiques européennes pour lutter contre la désinformation;
2. le renforcement du dialogue existant avec les producteurs et les utilisateurs des statistiques européennes afin d’améliorer et de promouvoir l’utilisation des statistiques européennes en définissant et en mettant en œuvre des actions visant à renforcer la culture statistique dans l’intérêt des citoyens de l’Union, y compris des entrepreneurs;
3. les mesures destinées à aider les utilisateurs à accéder aux statistiques et à les comprendre, y compris au moyen de visualisations attrayantes et interactives, de services mieux adaptés à la demande comme la fourniture de rapports sur les données à la demande ou d’analyses en libre-service;
4. la poursuite de la mise au point du cadre d’assurance de la qualité des statistiques européennes et à en assurer le suivi, y compris par des examens par les pairs du respect, par les États membres, du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;
5. la fourniture d’un accès à des microdonnées à des fins de recherche, conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 223/2009, permettant le maintien de l’application des normes les plus élevées en matière de protection des données et de confidentialité des statistiques;
Récolter les fruits de la révolution des données et passer aux statistiques intelligentes fiables (Trusted Smart Statistics)
1. l’intensification de l’exploitation de nouvelles sources de données numériques dans un environnement multisources pour produire de nouvelles statistiques intelligentes presque en temps réel au moyen d’algorithmes de confiance qui sont adaptés aux besoins;
2. la mise au point de stratégies novatrices d’utilisation de données détenues par le secteur privé grâce à l’adoption du calcul préservant la confidentialité (Privacy-preserving Computation, PPC) et de méthodes de calcul sécurisé multiparties (Secure Multiparty Computation, SMC);
3. la promotion de la recherche et l’innovation de pointe dans le domaine des statistiques officielles, y compris en recourant aux réseaux de collaboration et en dispensant des programmes européens de formation statistique;
Élargissement des partenariats et de la coopération statistique
1. le renforcement du partenariat au sein du système statistique européen et la coopération avec le Système européen de banques centrales;
2. l’encouragement des partenariats avec des détenteurs de données du secteur public et du secteur privé ainsi qu’avec les acteurs du secteur des technologies en vue de faciliter l’accès aux données à des fins statistiques, l’intégration de données de sources multiples et le recours aux technologies les plus avancées;
3. le renforcement de la coopération avec le monde de la recherche et la communauté universitaire, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de nouvelles sources de données, l’analyse des données et la promotion de la culture statistique;
4. la poursuite de la coopération avec les organisations internationales et les pays tiers au bénéfice de statistiques officielles mondiales.