Article considérant 10

(10) Les obstacles réglementaires dans le marché intérieur ont été supprimés pour de nombreux produits industriels grâce à la mise en place de mécanismes de prévention, à l’adoption de réglementations communes ou, à défaut de telles réglementations de l’Union, grâce au principe de reconnaissance mutuelle. Dans les domaines où il n’existe aucune législation de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle s’applique, ce qui signifie que les produits qui sont légalement mis sur le marché dans un État membre bénéficient du droit à la libre circulation dans un autre État membre. Lorsque l’État membre concerné a des raisons de s’opposer à la mise sur le marché des produits, il peut imposer une restriction, à condition qu’une telle restriction soit non discriminatoire, justifiée par des objectifs légitimes d’intérêt général, comme énoncé à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou reconnue par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne comme une raison impérieuse d’intérêt général, et qu’elle soit proportionnée à l’objectif poursuivi. Une application inadéquate du principe de reconnaissance mutuelle, consistant par exemple à imposer des restrictions injustifiées ou disproportionnées, complique toutefois l’accès des sociétés aux marchés d’autres États membres. Malgré le degré élevé d’intégration du marché dans le domaine des marchandises, cette situation conduit à des opportunités perdues pour l’économie dans son ensemble. L’adoption du règlement (UE) 2019/515 du Parlement et du Conseil permettra de renforcer les avantages économiques dans ce domaine. Par conséquent, le programme devrait avoir pour objet d’améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens, en exploitant pleinement son potentiel. Il devrait également viser à réduire le nombre de marchandises illégales et non conformes introduites sur le marché, au moyen d’actions de sensibilisation et de formations ciblées, d’un soutien aux points de contact produit visés dans le règlement (UE) 2019/515 et d’une meilleure coopération entre les autorités compétentes en matière de reconnaissance mutuelle.