(11) Il existe de nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et de l’application de celle-ci en lien avec l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique et en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, la protection des données et de la vie privée, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, ainsi que les normes éthiques correspondantes. Il est essentiel de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et de définir clairement les responsabilités pour faire en sorte que les citoyens de l’Union, incluant les consommateurs, et les entreprises puissent bénéficier d’une protection appropriée en cas de dommage. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et à une meilleure application d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait des produits qui favorise l’innovation tout en garantissant la sûreté et la sécurité des utilisateurs.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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