(16) La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, plus durable, plus inclusif et plus compétitif. Il s’agit notamment d’appliquer, lors de l’attribution des contrats selon le meilleur rapport qualité/prix, des critères d’évaluation qui identifient non seulement l’offre la plus avantageuse sur le plan économique, mais aussi la plus avantageuse pour ce qui est de la valeur publique maximale. Lorsque cela est conforme au droit de l’Union applicable, il y a lieu de tenir compte des aspects liés à l’environnement et au commerce équitable ainsi que des aspects sociaux et, pour les grands projets d’infrastructure, d’encourager une répartition des appels d’offres en lots. Les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, dont les consommateurs. Des règles de passation des marchés publics correctement appliquées constituent un instrument essentiel pour renforcer le marché intérieur et stimuler la croissance des sociétés et l’emploi dans l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, de faciliter et d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, notamment par des services de conseil et par la formation, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, d’améliorer la collecte et l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, ainsi que d’encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, de référencer les normes européennes et internationales, de fournir des orientations, de conclure des accords commerciaux bénéfiques, de renforcer la coopération entre les autorités nationales et de lancer des projets pilotes.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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