Règlement (UE) 2021/690 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2021/690EUR-Lex →

(17) Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de plus en plus numérisés et totalement accessibles, de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Les efforts en faveur de l’administration en ligne doivent aussi être renforcés, tout en garantissant une protection appropriée des données et le respect de la vie privée. Il en découle que les administrations publiques vont devoir s’engager dans la cocréation de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontières dans le marché intérieur nécessite de disposer d’informations actualisées, exactes et faciles à comprendre concernant les droits des entreprises et des citoyens. Autrement dit, il y a lieu de fournir des informations simplifiées expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Par ailleurs, il convient de soutenir les pouvoir publics dans leurs efforts pour atteindre ces objectifs, par exemple en reliant les administrations nationales de manière simple et efficace ainsi qu’en fournissant des informations et en facilitant l’échange d’informations concernant le fonctionnement du marché intérieur sur le terrain. Les outils existants de gouvernance du marché intérieur jouent déjà un rôle important à cet égard et leur qualité, leur visibilité, leur transparence et leur fiabilité devraient être encore améliorées. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait devenir l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).