Article considérant 18

(18) Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises, en particulier les PME, plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des sociétés, et de réagir aux nouveaux défis politiques. Il devrait également garantir l’évaluation, la mise en œuvre et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différentes parties prenantes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie fondée sur les données et l’innovation dans ce domaine. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des obligations contractuelles et extracontractuelles, en particulier en ce qui concerne la responsabilité, la sécurité, l’éthique et le respect de la vie privée dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique et l’impression 3D. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données, qui seront déterminantes pour la performance de l’économie de l’Union face à la concurrence mondialisée.