(21) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprend un système de règles destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence dans le marché intérieur. Le programme devrait contribuer à la politique de l’Union en matière de concurrence, y compris par l’amélioration et le renforcement de la coopération avec les réseaux ainsi qu’avec les autorités et juridictions nationales, par le renforcement de la coopération internationale ainsi que par des actions de communication de proximité envers un groupe plus large de parties prenantes permettant d’expliquer les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union. Le programme devrait par ailleurs permettre de mieux analyser et évaluer l’évolution du marché, notamment en recourant à des enquêtes sectorielles et à d’autres outils d’enquête de marché ainsi qu’en partageant systématiquement les informations et les bonnes pratiques au sein du réseau européen de la concurrence. Cela devrait contribuer à une concurrence loyale et à des conditions de concurrence équitables, y compris au niveau mondial, et à donner aux entreprises, en particulier les PME, et aux consommateurs les moyens de tirer parti des avantages du marché intérieur.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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