(3) Un vaste corpus de droit de l’Union sous-tend le fonctionnement du marché intérieur. Il porte en particulier sur la compétitivité, la normalisation, la reconnaissance mutuelle, l’évaluation de la conformité, la protection des consommateurs et la surveillance du marché. Il comprend également des règles sur les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières, le secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la production de statistiques européennes et la promotion d’une concurrence loyale. Ce corpus de droit de l’Union prévoit des conditions de concurrence équitables essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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