(31) Les actions au titre du programme devraient viser à atteindre ses objectifs d’action non seulement au moyen de subventions, mais aussi par un meilleur accès aux instruments financiers et aux garanties budgétaires établis au titre du volet d’action «PME» du Fonds InvestEU et devraient renforcer les synergies avec d’autres programmes de l’Union. Toutes les actions devraient présenter une valeur ajoutée de l’Union manifeste.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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