(4) Néanmoins, il subsiste des entraves discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape, et s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Les difficultés que pose actuellement l’application des règles existantes, les entraves à la libre circulation des biens et des services, et le petit nombre de marchés publics transfrontières limitent les possibilités offertes aux entreprises et aux consommateurs. La levée de ces obstacles est en définitive une affaire de confiance des citoyens envers l’Union, ainsi que dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois et de la croissance tout en protégeant l’intérêt général.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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