Règlement (UE) 2021/690 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2021/690EUR-Lex →

(41) Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables internationales ainsi que les interprétations s’y rapportant émises par le comité d’interprétation des IFRS doivent être intégrées dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, uniquement si les IFRS satisfont aux exigences fixées dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», comme le prévoit la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et qu’elles répondent à l’intérêt public européen. Les normes comptables internationales de ce type doivent être élaborées de manière transparente et responsable sur le plan démocratique. En conséquence, les IFRS jouent un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a dès lors un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation des IFRS aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur. Il importe donc de mettre en place dans le programme des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).