(42) Compte tenu du rôle que joue le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) dans l’évaluation de la conformité des IFRS aux exigences du droit de l’Union et de la politique que celle-ci mène en cette matière, comme le prévoit le règlement (CE) no 1606/2002, il est également nécessaire que l’Union assure la stabilité du financement de l’EFRAG et, donc, qu’elle contribue à ce financement au moyen du programme. Les travaux techniques de l’EFRAG devraient être centrés sur la fourniture de conseils techniques à la Commission pour permettre à celle-ci d’avaliser les IFRS ainsi que sur le niveau approprié de participation de l’Union au processus d’élaboration de ces IFRS, et devraient veiller à ce que les intérêts de l’Union soient correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales. Ces intérêts devraient intégrer la notion de «prudence», le maintien de l’exigence liée à l’«image fidèle», prévue par la directive 2013/34/UE, et de celle liée à l’intérêt public européen, comme le prévoit le règlement (CE) no 1606/2002, compte tenu des répercussions des IFRS sur la stabilité financière et l’économie. Le laboratoire européen sur le reporting d’entreprises a été créé dans le cadre de l’EFRAG afin de promouvoir l’innovation et l’élaboration de bonnes pratiques en la matière. Il constituera un forum permettant aux sociétés et aux investisseurs de partager des bonnes pratiques, notamment dans le domaine de la publication d’informations non financières et en matière de durabilité. Sur la base de ces travaux, l’EFRAG devrait également contribuer à l’élaboration de normes en matière d’information non financière.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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