(43) Pour ce qui concerne le contrôle légal des comptes, le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) a été créé en 2005 par le Groupe de suivi, une organisation internationale chargée du contrôle de la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes internationales d’audit (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC. Des normes internationales d’audit peuvent être adoptées en vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de l’introduction de normes internationales d’audit dans l’Union et du rôle clé que joue le PIOB pour s’assurer que ces normes respectent les exigences établies dans la directive 2006/43/CE, il importe donc d’établir dans le programme des modalités de financement appropriées pour le PIOB.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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