(46) Le programme devrait apporter un appui aux autorités nationales compétentes, y compris celles qui sont chargées du suivi de la sécurité des produits, qui coopèrent notamment au travers du système d’alerte rapide de l’Union pour les produits dangereux. Il devrait également soutenir l’application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 765/2008 relatifs à la protection des consommateurs et à la sécurité des produits, ainsi que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et la coopération internationale entre les autorités concernées dans les pays tiers et dans l’Union. Le programme devrait également avoir pour but de garantir l’accès de tous les consommateurs et professionnels à des mécanismes de qualité pour le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, et à des informations sur la marche à suivre pour prendre part à des actions visant à obtenir réparation.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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