(48) Les directives 98/6/CE, 2005/29/CE, 2011/83/UE, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil ont été adoptées afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les questions transfrontières, telles que les ventes de produits non conformes dans le secteur des véhicules à moteur, le double niveau de qualité des produits ou les problèmes rencontrés par les passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Elles visent également à renforcer les capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, à améliorer la sécurité des produits et à intensifier la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. En mai 2017, la Commission a procédé à un bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services, qui a mis en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. Au vu de ce bilan de qualité, soutenir la mise en œuvre de ces directives et de ces actions et promouvoir leur exécution par-delà les frontières devraient donc constituer une priorité.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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