(5) Auparavant, il existait différents programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et dans celui des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Certaines activités supplémentaires ont été financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est maintenant nécessaire de rationaliser les différentes actions et d’exploiter les synergies entre celles-ci, et aussi de prévoir un cadre plus flexible, plus transparent, plus simple et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement d’un marché intérieur durable. Un nouveau programme devrait dès lors être établi, regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ledit programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en évitant une redondance avec des programmes et des actions connexes de l’Union.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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