(59) Compte tenu de son caractère horizontal, le cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes au sens du règlement (CE) no 223/2009 est soumis à des exigences spécifiques, et en particulier celles prévues par ledit règlement, en ce qui concerne le respect des principes statistiques, ainsi que le fonctionnement du système statistique européen et sa gouvernance, y compris le rôle et les tâches confiées au comité du système statistique européen et à la Commission (Eurostat), l’établissement et la mise en œuvre de la programmation des activités statistiques.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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