(63) Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur les nouvelles ressources propres, y compris une feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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