(64) L’accord sur l’Espace économique européen prévoit, dans les domaines faisant l’objet du programme, une coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen (EEE), d’autre part. Il devrait également être possible d’ouvrir le programme à la participation de pays en voie d’adhésion, de pays candidats et candidats potentiels, de pays relevant de la politique européenne de voisinage et d’autres pays tiers. En outre, dans le domaine des statistiques européennes, le programme devrait être ouvert à la Suisse conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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