(7) Il est dès lors approprié d’établir un programme en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la compétitivité et la viabilité des entreprises, en particulier les PME, la normalisation, la surveillance du marché et la protection des consommateurs, le secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et les statistiques européennes (programme pour le marché unique) (ci-après dénommé «programme»). Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.