Règlement (UE) 2021/690 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2021/690EUR-Lex →

(8) Le programme devrait soutenir la conception, la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Il devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs, ainsi que les travailleurs, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de stimuler la compétitivité, le renforcement des capacités et la viabilité des entreprises, en particulier les PME, dont celles opérant dans le secteur du tourisme. La viabilité des entreprises est importante pour maintenir leur compétitivité à long terme et elle contribue à la transition vers une Union plus durable sur les plans économique, environnemental et social, qui devrait aller de pair avec le passage au numérique et l’engagement en faveur de pratiques commerciales durables. Le programme devrait également soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs. Il devrait aussi informer les entreprises et les particuliers de leurs droits en leur fournissant les outils, les informations et l’assistance appropriés pour prendre des décisions en connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objectif de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à des programmes de formation, à l’échange de bonnes pratiques et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, y compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir l’élaboration de normes et d’une réglementation de qualité, au niveau international et de l’Union, notamment par le biais d’une large participation des parties prenantes, éléments sur lesquels repose la mise en œuvre de la législation de l’Union.

Ce processus devrait englober le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Un autre objectif du programme devrait être le soutien à la mise en œuvre et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, la protection du bien-être des personnes et des animaux ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, dans le respect des principes du développement durable et en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs. En outre, le programme devrait soutenir la production de statistiques européennes de grande qualité conformément aux principes statistiques énoncés dans le règlement (CE) no 223/2009 et développés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).