(80) Enfin, les actions telles que des mesures vétérinaires ou phytosanitaires prises en cas de crises sanitaires concernant des animaux ou des végétaux pourraient être complétées par des interventions fondées sur le marché au titre de la programmation de la politique agricole commune de l’Union.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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