(81) Les actions mises en œuvre au titre du programme devraient présenter une valeur ajoutée de l’Union manifeste et être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimal, de manière proportionnée, sans dupliquer ni exclure le financement privé.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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