(82) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption de programmes de travail mettant en œuvre les actions contribuant à l’autonomisation des consommateurs. Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen, respectivement, pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux actions contribuant à la compétitivité des PME et d’actes d’exécution relatifs aux programmes de travail mettant en œuvre les actions contribuant à un niveau élevé de santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, pour l’établissement de taux de cofinancement inférieurs lorsque cela se révèle nécessaire pour des actions concernant des mesures d’urgence en matière vétérinaire et phytosanitaire et les programmes annuels et pluriannuels en matière vétérinaire ou phytosanitaire, ainsi que pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux programmes de travail mettant en œuvre les actions contribuant à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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