(9) Un marché intérieur moderne fondé sur les principes d’équité, de transparence et de confiance mutuelle favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises de l’Union à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à améliorer le suivi des évolutions du marché intérieur, ainsi qu’à recenser et à éliminer les dernières entraves discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées et faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de toutes les formes d’innovation, y compris les nouveaux développements et processus technologiques, les modèles d’entreprise innovants dans le domaine des services, les modèles économiques collaboratifs et sociaux, l’innovation sociale et l’innovation non technologique.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.