(93) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le contexte du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel établies dans le règlement (UE) 2016/679, tout échange ou toute communication d’informations par la Commission doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel établies dans le règlement (UE) 2018/1725.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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